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Un medecin generaliste a recu diverses fois en consultation, entre le 18 septembre 2000 et 16 aout 2001, une patiente souvent accompagnee via le mari. En mars 2001, pour i?tre capable de beneficier aussi de la assurance rapatriement au cours tout d’un week-end a l’etranger, votre soir requi?te au medecin generaliste d’etablir a J’ai demande d’la compagnie d’assurance un certificat relatif a l’etat de sante mental de son epouse.
Sommaire
- Cas clinique
- Jugement
- Aller plus loin
Cas clinique
Celui-ci accepte et ecrit : «Je soussigne, certifie que madame X, nee le …, offre une pathologie psychiatrique reconnue en ALD a type de psychose maniaco-depressive. Certificat remis a monsieur X pour faire valoir ce que de droit». En aout 2001, madame X sollicite le prononce du divorce a l’egard de son mari. En septembre 2001, ce soir delivre une assignation en refere pour obtenir quelques mesures concernant un fils, notamment que soit designe un expert psychiatrique pour examiner la tante. A l’appui de cette demande, il joint a l’assignation, le certificat medical redige en mars par le medecin generaliste. Bien que votre certificat n’ait nullement ete produit au cours d’la tentative de conciliation, madame X decide de mettre plainte en penal a l’encontre du medecin generaliste Afin de violation du secret professionnel et a l’encontre de le mari Afin de complicite de violation du secret professionnel.
Jugement
Le juge d’instruction prenait en juillet 2002, une decision de non lieu, ainsi motivee : «(. ) le medecin generaliste connaissait bien monsieur et madame X et avait etabli votre certificat a la demande de monsieur X pour faciliter des demarches aboutissant au week-end des epoux X, persuade que celui-ci serait exclusivement destine au medecin conseil de l’assurance, tenu egalement au secret medical. Il est donc parfaitement avere que l’element intentionnel tant du delit de violation du secret medical invoque a l’encontre du medecin generaliste que du delit de complicite de violation du secret medical invoque a l’encontre de monsieur X fait defaut (. )». Sur appel de la part civile, la cour rendait 1 arret (2003) renvoyant des deux prevenus en face du tribunal correctionnel.
Le tribunal correctionnel rappelait que :»(. ) le datingrating.net/fr/rencontres-fetiche-du-pied respect du secret professionnel s’impose au medecin, hormis les cas ou Notre loi en dispose autrement, tel votre devoir de un etat. le simple fait Afin de un medecin de delivrer a un tiers, fait-ce le conjoint d’la personne concernee, un certificat medical contenant des indications sur l’etat de sante de celle-ci, est susceptible de tomber sur le coup en loi(. )». Mes magistrats estimaient qu’ : «(. ) en l’espere, le medecin generaliste n’avait gui?re demande ‡madame X l’autorisation d’etablir le certificat gui?re plus que celle de le transmettre a son mari, que le medecin generaliste avait agi sur la requi?te du seul monsieur X, le certificat indiquant expressement,»remis a monsieur X» et que s’agissant de l’usage qui en avait ete fera, il importait peu que monsieur X ait ou non poursuivi la procedure de refere, la simple mention du certificat litigieux via le bordereau des pieces annexes, manifestant suffisamment, tant la materialite de sa production que l’intention de s’en servir Afin de fonder une demande en justice (. )».
Condamnation du medecin generaliste a une amende de 600 euros et a verser a la plaignante une somme de 850 euros dont 500 euros au titre de le prejudice moral. Condamnation du mari une plaignante a une amende de 400 euros et a verser une indemnisation egalement de 850 euros a sa copine.
